Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations réalisées via la plateforme Uvision entre un client et un créateur indépendant.

1. Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur Uvision. Elles complètent les CGU et prévalent sur tout autre document.

2. Prix et facturation

Les prix affichés sont en euros (€), toutes taxes comprises. Le client reçoit une facture électronique émise par le créateur après libération du paiement.

Le créateur, en tant que professionnel indépendant, est responsable de l'émission de sa facture et du paiement de ses obligations fiscales.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire Stripe.

Le montant est séquestré jusqu'à la validation de fin de prestation. Cette mécanique protège à la fois le client (garantie d'exécution) et le créateur (garantie de paiement).

4. Acompte

Pour certaines prestations longues (journée complète, mariage, événements), le créateur peut exiger un acompte à la réservation (généralement 30%). Le solde est dû selon les modalités convenues.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Pour les prestations programmées plus de 14 jours après la commande, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la confirmation.

6. Annulation et modification

Les conditions d'annulation sont précisées dans les CGU (article 5) et peuvent être renforcées par le créateur sur son profil.

7. Livraison

Le créateur s'engage à livrer les fichiers (photos, vidéos, fichiers graphiques) dans le délai annoncé sur sa prestation. À défaut de mention contraire, la livraison s'effectue dans les 7 jours suivant la séance.

8. Droits d'auteur et utilisation

Sauf accord écrit contraire entre les parties, le créateur conserve les droits d'auteur sur ses œuvres. Le client reçoit un droit d'usage personnel ou commercial, selon ce qui est convenu lors de la commande.

Pour un usage commercial étendu (publicité grand public, packaging, etc.), une cession de droits spécifique doit être négociée entre les parties.

9. Garanties

Le créateur garantit la conformité de sa prestation à la description fournie. En cas de non-conformité avérée, le client peut signaler le problème via la messagerie de la plateforme dans les 7 jours suivant la livraison.

10. Litiges

En cas de désaccord entre un client et un créateur, Uvision propose un service de médiation gratuit. Le paiement séquestré reste bloqué tant qu'un litige est en cours. La décision de médiation est non-contraignante : les parties peuvent recourir aux tribunaux.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre un litige.