Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Uvision, accessible à l'adresse uvision.fr ainsi que par l'application mobile correspondante.
1. Objet
Uvision est une plateforme de mise en relation entre clients à la recherche de prestations visuelles (photographie, vidéographie, graphisme) et des créateurs visuels indépendants. Uvision n'intervient pas dans la prestation elle-même mais facilite la rencontre, la réservation et le paiement sécurisé.
2. Inscription et compte
L'inscription est gratuite. Tout utilisateur doit :
- Être majeur (18 ans ou plus)
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Conserver la confidentialité de son mot de passe
- Informer Uvision de toute utilisation non autorisée de son compte
3. Statut des créateurs
Les créateurs inscrits sur Uvision sont des professionnels indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entreprises, sociétés). Ils sont seuls responsables de leur statut juridique, fiscal et social, ainsi que de la qualité de leur prestation.
Avant validation de leur profil, les créateurs doivent fournir : pièce d'identité, justificatif d'activité (SIRET) et portfolio professionnel.
4. Réservation et paiement
Lorsqu'un client réserve une prestation, le paiement est immédiatement débité mais conservé en séquestre sécurisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Le montant est libéré au créateur uniquement après validation par le client via un code de validation à 6 chiffres remis en fin de prestation.
5. Annulation
Conditions d'annulation par défaut :
- Plus de 48h avant la prestation : annulation gratuite, remboursement intégral
- Moins de 48h : pénalité de 30%
- Moins de 24h : pénalité de 100%, sauf cas de force majeure documenté
Les créateurs peuvent proposer des conditions d'annulation différentes, indiquées clairement sur leur profil.
6. Commission
Uvision applique une commission de 15% sur le montant des prestations réglées, prélevée auprès du créateur lors de la libération du paiement. Aucune commission n'est appliquée côté client.
7. Comportements interdits
Sont strictement interdits :
- Tout contournement du système de paiement (paiement direct hors plateforme)
- La création de faux profils ou de faux avis
- Le harcèlement ou les contenus offensants
- La diffusion de contenus protégés sans droits
8. Responsabilité
Uvision facilite la mise en relation mais n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le créateur. Uvision ne saurait être tenu responsable des prestations exécutées par les créateurs, qui en sont seuls responsables.
9. Suspension et résiliation
Uvision se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, après avertissement et sans préjudice de poursuites éventuelles.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Ce document est rédigé à titre indicatif. Pour toute question juridique, contacte legal@uvision.fr.